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Les propriétaires riverains du Canal de Polangis, conscients de la nécessité de se grouper pour assurer les travaux d’entretien du bras de la Marne, se sont réunis en Association syndicale autorisée (l’ASA) par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1949.

Le périmètre et l’objet de l’association sont définis par ses actes fondateurs:·

- le cahier des charges du domaine
- les statuts, modifiés en 1957 et mis en conformité avec les nouveaux textes législatifs en Assemblée générale extraordinaire le 18 novembre 2009 (l’arrêté préfectoral du 30/12/2010)

A ce jour, l’association regroupe 120 riverains dont la commune de Joinville-le-Pont et la Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France (DREIF) pour le compte de l’Etat.

ASA, c'est quoi ?

Les associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif soumis à toutes les règles et conditions édictées par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application 2006-504 du 3 mai 2006. Personnes morales de droit public, leurs actes (délibérations) sont soumis au contrôle du préfet. Elles ont un comptable public soumis au contrôle des juridictions financières, chambre régionale des comptes et Cour des comptes. Les associations syndicales autorisées sont créées par le préfet après enquête publique, sur demande de propriétaires, de collectivités locales ou de l'État.

Du point de vue juridique, une association syndicale autorisée est un groupement de propriétaires sur un périmètre déterminé qui dispose de prérogatives de puissance publique, pour exécuter certains travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant à la fois l’ensemble de leurs propriétés et d’utilité générale, constitué après consultation de ces propriétaires et accord de l’administration, et à laquelle les propriétaires récalcitrant des terrains compris dans ce périmètre ont obligation d' adhérer, sauf à délaisser leurs biens

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004, Article 1 Modifié par loi sur l’eau 31/12/2006 :

Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :

a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;

b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;

c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;

d) De mettre en valeur des propriétés.

L'entretien de notre cours d'eau est régit notamment par le Code de l‘environnement, Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux